RÈGLEMENT ADMINISTRATIF A-77 RÉVISÉ DE LA CANADIAN DIAMOND DRILLING ASSOCIATION

ÉTANT UN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF AFFÉRENT GÉNÉRALEMENT À LA TRANSACTION DE L'ACTIVITÉ COMMERCIALE ET DES AFFAIRES INTERNES DE LA CANADIAN DIAMOND DRILLING ASSOCIATION

Il est décrété que ce soit un règlement administratif de la Canadian Diamond Drilling Association (ci-après dont il est fait mention en tant que corporation) comme suit :

SCEAU DE LA CORPORATION
1. Le sceau de la corporation devra être d'une forme telle que prescrite par les directeurs de la corporation et devra avoir « Canadian Diamond Drilling Association » endossé la-dessus.

SIÈGE SOCIAL
2. Le siège social de la corporation sera au Canada à un emplacement déterminé être le plus convenable aux membres de l'Association.
3. La corporation peut établir d'autres bureaux, divisions et agences ailleurs dans les limites du Canada tel que considéré opportun par le conseil d'administration par résolution. Toute division peut être désignée par ce nom comme le conseil d'administration peut, le cas échéant, déterminer et régler toute question, conclure des contrats, signer des chèques et d'autres documents de toute sorte et poser des gestes et faire des choses en vertu de ce nom. Tout contrat, chèques ou document devra être exécutoire par la corporation comme s'ils avaient été entrés ou signés au nom de la corporation. Le cas échéant, le conseil d'administration ou, si autorisé par le conseil, le président peut désigner un dirigeant ou plus à toute division, peut prescrire leurs pouvoirs et leurs tâches et peut établir les modalités d'emploi et de rémunération. Le conseil d'administration ou, si autorisé par le conseil, le président peut renvoyer à son gré tout dirigeant déjà nommé sans porter atteinte aux droits de ce dirigeant en vertu de tout contrat d'emploi; les dirigeants des divisions ne seront pas à ce titre des dirigeants de la corporation.

ADHÉSION
4. Les membres de la corporation se composent de demandeurs pour l'intégration et de tels autres personnes, firmes, association, ministères des gouvernements ou des divisions correspondantes, les corporations de la Couronne, les organismes de la Couronne, les compagnies et les corporations qui sont admis comme membres. Une personne, firme, association, ministère de gouvernement ou division correspondante, une corporation de la Couronne, un organisme de la Couronne, une compagnie ou une corporation devra présenter une demande d'adhésion en complétant et en soumettant un formulaire de demande approuvé par le conseil d'administration de la corporation, avec les droits règlementaires. Les membres de la corporation devront être séparés dans les classes suivantes avec les désignations et conditions suivantes d'adhésion :

(a) Membre actif : Les membres actifs de la corporation devront être limités aux personnes, firmes, compagnies et corporations engagées activement au Canada dans l'une ou l'autre des industries suivantes :
(i) Entrepreneurs actifs appartenant et/ou exploitant une foreuse à diamant ou plus et/ou de l'équipement de forage;
(ii) Fabrication La fabrication de l'équipement de forage et/ou des parties de foreuses serties de diamants et/ou toutes autres fournitures utilisées par les entrepreneurs actifs.

Sous réserve, par contre, qu'une personne, une firme, une compagnie ou une corporation ne soit pas autorisée à plus d'une adhésion active dans la corporation.

(b) Exploitation minière: L'adhésion minière dans la corporation sera limitée aux compagnies minières véritablement actives dans l'exploration, l'identification ou l'exploitation minière au Canada.

(c) Membre associé: L'adhésion associée dans la corporation sera limitée aux personnes, firmes, associations, ministères des gouvernements ou divisions correspondantes, des corporations de la Couronne, des organismes de la Couronne, des compagnies et des corporations intéressés dans le bien-être et le succès de l'industrie de forage au diamant.

(d) Succursales: Toute succursale d'un membre actif qui n'est pas une filiale de ce membre actif peut, sur demande, être admis en tant que membre de succursale.

(e) Membre honoraire ou à vie: Les membres honoraires ou à vie dans la corporation devront être limités aux personnes élues à une telle membriété par un vote de la majorité des directeurs présents à une réunion dûment convoquée et constituée du conseil d'administration de la corporation, sous réserve d'approbation à une assemblée des membres de la corporation.

(f) Membre individuel: Quiconque a un intérêt dans le bien-être de l'industrie de forage de diamant au Canada.

CESSATION DE PARTICIPATION
5. L'adhésion dans la corporation ne sera pas transférable et sera périmée et cessera d'exister en raison d'une démission, ou autrement selon les règlements administratifs en vigueur de la corporation le cas échéant.

6. (a) Tout membre peut se retirer de la corporation en remettant une démission écrite à la corporation et en déposant une copie de cette démission auprès du secrétaire-directeur de la corporation. Une telle démission entrera en vigueur avec l'approbation du conseil d'administration et ce même conseil n'approuvera pas de démission jusqu'à ce qu'il soit satisfait que le membre en question ait rempli toutes ses obligations à la corporation. Aucun remboursement de tous frais d'adhésion ou d'autres sommes payées relatives avec eux ne sera remises.

(b) Le conseil d'administration peut terminer l'adhésion de tout membre qui cesse de qualifier pour l'adhésion conformément à l'alinéa (4) ci-contre ou si un tel membre fait défaut de payer les droits d'adhésion et d'autres cotisations extraordinaires requises ci-après.

DROITS D'ADHÉSION ET COTISATIONS EXTRAORDINAIRES
7. Les droits à percevoir à la corporation par les membres seront payables avant la 1ère journée d'avril chaque année et les membres qui font défaut de payer les droits d'adhésion dans les limites de 30 jours après cette date seront jugés en retard. Une fois les droits annuels d'adhésion reçus, chaque membre recevra un reçu afférent au paiement.

(a) Les cotisations des entrepreneurs actifs et des membres de la fabrication seront directement connexes au niveau de recettes brutes de ces firmes au cours de l'année civile précédente. Les montants exigés pour les divers niveaux de recettes seront inclus avec les factures.

(b) Les cotisations des membres de l'exploitation minière seront de 1 000 $ par année, sous réserve de modifications par les directeurs.

(c) Les cotisations des membres associés seront de 500 $ par année, sous réserve de modifications par les directeurs.

(d) Les cotisations des membres individuels seront de 100 $ par année, sous réserve de modifications par les directeurs.

8. Les cotisations extraordinaires seront perçues en nombre égal des membres actifs seulement si les cotisations extraordinaires approuvées par la majorité des membres actifs présents à une assemblée générale annuelle constituée ou à une assemblée extrordinaire dûment convoquée à ces fins ou par la majorité des votes reçus résultant d'un vote postal approprié conformément à l'article 39 ci-contre. Les cotisations extraordinaires seront perçues par un envoi par la poste d'un avis à cet effet à tous les membres actifs et ce prélèvement sera payable dans les limites de 30 jours de l'envoi de l'avis par la poste et si ce prélèvement n'est pas payé dans les limites de 30 jours, un membre sera considéré comme en retard.

LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES ET LES ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES DES MEMBRES
9. L'assemble générale annuelle ou toute assemblée extraordinaire des membres aura lieu en n'importe quel temps et à n'importe quel endroit au Canada tel que déterminé par les directeurs. À chaque assemblée générale annuelle, en plus de toutes autres délibérations, le rapport des directeurs, l'état financier, et le rapport des auditeurs/vérificateurs devront être présentés et un conseil d'administration élu et des auditeurs/vérificateurs appointés pour l'année consécutive et la rémunération des auditeurs/vérificateurs devra être déterminée. Les membres peuvent prendre en compte et délibérer toute question, soit extraordinaire ou générale, à toutes les réunions des membres. Le conseil d'administration ou le président ou le vice-président aura le pouvoir d'appeler en tout temps une assemblée générale extraordinaire des membres de la corporation et, si demandé par cinq membres actifs de la corporation, le conseil d'administration, le président ou le vice-président devront exercer ce pouvoir immédiatement. Aucun avis public ou aucune annonce d'une réunion pour les membres, soit une assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extraordinaire, ne sera requis, mais un avis de l'heure et de l'endroit de ces assemblées devra être donné à chaque membre en faisant parvenir un avis par une poste affranchie, par courriel ou par fax, 21 jours avant ces assemblées; sous réserve que toute assemblée des membres peut avoir lieu en tout temps et endroit sans un tel avis si tous les membres de la corporation sont présents là ou représentés par procuaration dûment désignée et à ces assemblées toute question peut être délibérée que la corporation peut délibérer à une assemblée générale annuelle ou à une assemblée générale extraordinaire.

10. Aucune erreur ou omission en donnant l'avis de toute assemblée générale annuelle ou de toute assemblée générale extraordinaire ou toute assemblée ajournée, soit générale annuelle ou générale extraordinaire des membres de la corproration, devra annuler une telle assemblée ou rendre nulles toutes délibérations entreprises là et tout membre peut en tout temps renoncer à l'avis de ces assemblées et peut ratifier, approuver et confirmer une ou toutes les délibérations entreprises. Aux fins d'envoyer un avis à tout membre, directeur ou dirigeant pour toute assemblée ou autrement, l'adresse de tout membre, directeur ou dirigeant devra être sa dernière adresse enregistrée dans les livres de la corporation.

11. Toutes les assemblées de la corporation ou des directeurs peuvent être ajournées à un autre temps le cas échéant, et les questions peuvent être délibérées à ces assemblées ajournées comme elles auraient pu être délibérées à l'assemblée originale dont l'ajournement à eu lieu. Aucun avis ne sera nécessaire pour un tel ajournement. Un ajournement peut être fait même si le quorum n'est pas atteint.

12. Un quorum pour la marche des affaires à toute assemblée des membres devra être formé de pas moins que un cinquième des membres actifs présents en personne ou représentés par procuration.

EXERCICE DU DROIT DE VOTE
13. Chaque membre actif, en règle, de la corporation devra à chaque assemblée des membres avoir droit à un vote et pourra voter par procuration. Une telle procuration ne doit pas nécessairement être un membre, mais avant de voter, la personne doit produire et déposer avec le secrétaire une nomination suffisante par écrit de son électeur ou de ses électeurs. Aucun membre actif n'aura droit, soit en personne ou par procuration, de voter aux assemblées de la corporation sauf si ce membre a payé son droit d'adhésion et ses cotisations, s'il y a lieu, ensuite payables par un tel membre. À toutes les assemblées des membres chaque question sera décidée par une majorité des votes des membres actifs présents en personne ou représentés par procuration sauf indication contraire par les règlements administratifs de la corporation ou légalement. Chaque question sera décidée en tout premier lieu par un vote à mains levées sauf si un vote est demandé par un membre. Après le vote à mains levées, chaque membre ayant un droit de vote aura un vote, et sauf si un vote est demandé, une déclaration par le président qu'une résolution ait été adoptée ou non et qu'une entrée à cet effet dans les minutes de la corporation sera une évidence suffisante du fait, sans preuve du nombre ou de la proportion des votes accordés en faveur ou contre une telle résolution. La demande d'un vote peut être retirée, mais si un vote est demandé et non retiré, la question devra être décidée par une majorité de votes donnés par les membres actifs présents en personne ou par procuration, et un tel vote devra être pris de la façon déterminée par le président et le résultat de ce vote sera la décision présumée de la corporation, à l'assemblée générale, sur le point en litige. Dans le cas d'un partage des votes à toute assemblée générale, que ce soit un vote à mains levées ou un vote, le président devra avoir droit à une voix prépondérante.

CONSEIL D'ADMINISTRATION
14. La propriété et les affaires de la corporation seront gérés par un conseil de huit (8) directeurs dont cinq (5) constitueront un quorum.

15. Les personnes étant des membres actifs et des représentants de firmes, de compagnies et de corporations dûment appointés qui sont des membres actifs et dont la nomination a été remplie par écrit avec le secrétaire-directeur de la corporation sont admissibles à être des directeurs de la corporation. Les directeurs élus lors de l'assemblée générale annuelle des membres seront nommés pour trois (3) ans.

16. La fonction de directeur sera automatiquement libérée : (a) Si un directeur doit résigner ses fonctions en remettant une démission écrite au secrétaire de la corporation; (b) Si une source médicale rend une ordonnance déclarant que cette personne est incompétente et incapable de gérer ses affaires; (c) S'il fait faillite ou suspend les paiements ou compose avec ses créanciers; (d) Si, à une assemblée générale extraordinaire des membres actifs, une résolution est passée par les trois quarts des membres présents à l'assemblée que ses fonctions lui soit enlevées; (e) Si la personne meurt; (f) Si un directeur s'absente de trois réunions consécutives du conseil d'administration sans avoir communiqué une raison satisfaisante aux membres du conseil d'administration pour son absence. Toutefois, si un poste vacant se produit pour toute raison contenue dans ce paragraphe, les directeurs peuvent, par résolution, remplir le poste vacant avec une personne admissible à être directeur selon l'alinéa 15 ci-contre.

17. Les réunions du conseil d'administration devront avoir lieu immédiatement suivant l'assemblée générale annuelle des membres et le président peut, lorsqu'il le juge nécessaire, et le secrétaire-directeur peut, lorsque trois directeurs en font la demande par écrit, convoquer une réunion du conseil d'administration en donnant un avis de cinq (5) jours à tous les directeurs d'une telle réunion. Un avis formel ne sera pas nécessaire si tous les directeurs sont présents à la réunion ou s'ils renoncent à l'avis correspondant par écrit. Les directeurs auront la permission d'assister à une réunion du conseil d'administration par le biais d'une téléconférence.

18. Les directeurs, à ce titre, ne reçoivent aucune rémunération déclarée pour leurs services mais une somme fixe peut être payée aux directeurs alors que les membres peuvent, par résolution, le déterminer et également, par une résolution du conseil d'administration. Les dépenses de la présence des directeurs à chaque réunion régulière ou à chaque réunion spéciale du conseil d'administration, peuvent être permises en prouvant que rien contenu aux présentes devra être présumé empêché un directeur de servir la corporation en tant que dirigeant ou en toute autre capacité et recevoir une compensation pour ces motifs.

19. Un directeur sortant devra détenir sa charge jusqu'à ce que sa démission soit acceptée ou jusqu'à la dissolution ou l'ajournement de la réunion lors de laquelle son successeur sera élu.

20. Les directeurs peuvent exercer tous les pouvoirs de la corporation qui ne sont pas exercés par la Loi sur les corporations canadiennes ou selon ces règlements administratifs requis d'être exercés par les membres aux assemblées générales. Les directeurs auront le pouvoir de renvoyer un membre de tout comité en aucun temps et de désigner un successeur.

21. Les directeurs auront le pouvoir d'autoriser les dépenses au nom de la corporation lorsqu'il y a lieu et ils peuvent déléguer par résolution à un ou à des dirigeants de la corporation le droit d'employer et de payer un salaire aux employés. Les directeurs auront le pouvoir de faire des dépenses aux fins de favoriser la mission de la corporation.

22. Le conseil d'administration devra prendre une mesure, comme il estime nécessaire, pour autoriser la corporation à recevoir les notes et les avantages aux fins de favoriser la mission de la corporation.

PROTECTION DES DIRECTEURS, DIRIGEANTS ET AUTRES
23. Aucun directeur ou dirigeant ne sera redevable pour les actes, les reçus, les négligences ou les défauts de tout autre directeur ou dirigeant ou employé ou pour se joindre à tout reçu ou d'autres actes pour la conformité, ou pour tout perte, dommage ou dépense qui arrive à la corproration par le biais de l'insuffisance ou de la déficience de titre de toute propriété acquise au nom de la corporation. Également pour l'insuffisance ou la déficience de toute sécurité relié aux sommes investies de la corporation ou pour toute perte ou dommage venant d'une faillite, l'insolvabilité ou les actes délictueux de toute personne avec qui les sommes, les valeurs ou les effets de la corporation seront déposés, ou pour toute perte occasionnée par une erreur de jugement ou une méprise de sa part, ou pour toute perte, dommage ou malheur pouvant arriver dans l'exécution des fonctions de ce poste ou par voie de conséquence, sauf si ces mêmes choses sont occasionnées par sa propre négligence volontaire ou par défaut; sous réserve que rien aux présentes doit relever tout directeur ou dirigeant d'une obligation d'agir selon la Loi sur les corporations canadiennes et les règlements sous son régime ou d'une responsabilité de toute infraction correspondante.

24. Assujettie aux restrictions contenues dans la Loi sur les corporations canadiennes, la corporation devra verser une indemnité à un directeur ou à un dirigeant, à un directeur ou dirigeant antérieur ou à une personne qui agit ou a agi selon la demande de la corporation en tant que directeur ou dirigeant d'un organisme doté de la personnalité morale dont la corporation est ou était un actionnaire, un membre ou un créancier (ou une personne qui entreprend ou a entrepris toute responsabilité au nom de la corporation ou de tout organisme doté de la personnalité morale) et ses héritiers et ses représentants légaux, contre tous les coûts, charges et dépenses, y compris un montant payé pour transiger sur un jugement ou satisfaire à un jugement, raisonnablement engagé par lui concernant toute action ou instance civile, criminelle ou administrative dont il fait partie en raison d'être ou avoir été un directeur ou dirigeant de la corporation ou de tel organisme, si :
(a) il a agi honnêtement et de bonne foi avec une vue des meilleurs intérêts de la corporation; et (b) dans le cas d'une action ou d'une instance criminelle ou administrative qui est poursuivie par une sanction pécuniaire, il a des motifs raisonnables de croire que sa conduite était légitime.

25. Assujettie aux restrictions contenues dans la Loi sur les corporations canadiennes, la corporation peut acheter et maintenir une assurance au profit de ses directeurs et dirigeants comme peut le déterminer le conseil administratif, le cas échéant.

DIRIGEANTS
26. Les dirigeants de la corporation seront le président, le vice-président, le gestionnaire et secrétaire ou secrétaire/gestionnaire, selon les exigences de l'industrie, et d'autres dirigeants déterminés et établis par le conseil d'administration selon un règlement administratif.

27. Le président et le vice-président seront élus par les directeurs parmi les membres du conseil d'administration. Tous les dirigeants seront élus et/ou nommés à la première réunion du conseil d'administration suivant l'assemblée générale annuelle des membres et devra exercer ses fonctions, sous réserve des restrictions imposées à l'alinéa 30, suivant le bon plaisir du conseil.

28. Le conseil d'administration peut désigner des agents et embaucher des employés s'il en est jugé nécessaire lorsqu'il y a lieu et ces personnes auront l'autorité et exécuteront des tâches prescrites par le conseil d'administration au moment de l'affectation.

29. La rémunération de tous les dirigeants, des agents et des employés devra être établie par le conseil d'administration par résolution. Cette résolution sera applicable seulement jusqu'à l'assemblée genérale annuelle ou extraordinaire des membres lorsqu'elle sera confirmée par résolution des membres et, en l'absence d'une telle confirmation par les membres, la rémunération des dirigeants, des agents ou des employés cessera d'être payable à compter de la date de l'assemblée des membres.

30. Les dirigeants de la corporation exerceront leurs fonctions pendant deux ans.

FONCTIONS DES DIRIGEANTS
31. Le président sera le directeur général de la corporation. Il devra présider à toutes les réunions de la corporation et du conseil d'administration. Il aura la gestion générale et la gestion active des affaires de la corporation. Il devra s'assurer que toutes les ordonnances et les résolutions du conseil soient rendues effectives et lui-même ou le vice-président avec le secrétaire-gestionnaire ou un autre dirigeant nommé par le conseil à ces fins, devra signer tous les règlements et d'autres documents requérant les signatures des dirigeants de la corporation. Il sera également un membre de tous les comités de la corporation, sauf le comité des candidatures.

32. Le vice-président devra, en l'absence ou l'incapacité du président, effectuer les fonctions et exercer les pouvoirs du président et devra effectuer d'autres fonctions qui seront imposées, le cas échéant, par le conseil d'administration.

33. Le gestionnaire et secrétaire ou le secrétaire/gestionnaire assistera à toutes les réunions du conseil d'administration, toutes les réunions des membres et tous les comités tel que requis par le conseil d'administration et devra agir comme secrétaire à ces réunions et enregistrer tous les votes et les minutes de toutes les délibérations dans les livres sauvegardés à cette fin. Il donnera ou s'assurera que les membres en question reçoivent des avis à toutes les réunions des comités, les assemblées des membres et les réunions du conseil d'administration. Il devra noter au registre tous les membres de la corporation; il devra prélever et percevoir toutes les cotisations normales et les cotisations spéciales autorisées en vertu du présent; il devra avertir les membres de leurs nominations aux comités; il devra fournir au président de chaque comité une copie de la résolution selon laquelle le comité est nommé. Le gestionnaire et secrétaire ou le secrétaire/gestionnaire devra avoir la garde du sceau corporatif qu'il remettra seulement lorsqu'il sera autorisé de le faire par une résolution du conseil et à la personne ou aux personnes nommées dans la résolution. Le gestionnaire et secrétaire ou le secrétaire/gestionnaire aura la garde des fonds et des valeurs de la corporation et devra garder une comptabilité intégrale et exacte et des reçus et des déboursements dans des livres appartenant à la corporation et devra déposer toutes les sommes et les autres effets valables au nom et au crédit de la corporation et dans des dépôts tels que désignés par le conseil d'administration, le cas échéant. Il versera les fonds de la corporation tel qu'ordonné par le conseil d'administration, en prenant les pièces justificatives convenables de la corporation pour ces sorties de fonds, et devra rendre compte au président et aux directeurs à la réunion régulière du conseil d'administration, ou lorsqu'ils le requiert, un compte de toutes les transactions en tant que trésorier et de la situation financière de la corporation. Le gestionnaire et secrétaire ou le secrétaire/gestionnaire devra effectuer d'autres fonctions déterminées, le cas échéant, par le conseil d'administration.

COMITÉS
34 (a) Comité des candidatures Un comité des candidatures de trois (3) membres sera nommé par le président un mois avant chaque assemblée annuelle, dont aucun, si possible, ne sera membre du conseil d'administration. Ce comité aura comme fonction de nommer des candidats pour les postes de directeurs.
(b) Candidatures indépendantes Après le rapport du comité des candidatures, il sera le privilège de tout membre de l'association de faire une mise en candidature pour le nom de toute personne admissible que ce membre aimerait nommé pour le poste.

35. Comité technique Un comité technique composé d'autant de membres qu'il paraît utile sera nommé par le conseil d'administration pour exercer les fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs respectifs. Le comité technique devra prendre en compte et faire un compte rendu au conseil au sujet de toutes les questions connexes à toutes les questions d'ordre technique qui présentent un intérêt du conseil ou des membres.

36. Autres comités Le conseil d'administration (ou le président, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration) devra nommé ces autres comités, qu'ils soient permanents ou spéciaux, s'il semblent utiles, et ces comités seront composés d'autant de membres qu'il semble utile et ils exerceront les fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs respectifs. Ces comités auront les pouvoirs assignés, le cas échéant, par le conseil d'administration.

37. Autorité des comités Les comités devront faire un compte rendu par écrit au conseil d'administration. Aucun comité permanent ou comité spécial devra représenter l'association en défense d'une cause ou en opposition à un projet sans l'autorisation spécifique du conseil d'administration ou une autorisation accordée clairement en vertu des pouvoirs généraux délégués par le conseil d'administration au comité.

38. Quorum et réunions Une majorité de tout comité de l'association constituera un quorum pour la marche des affaires, sauf s'il en est ordonné autrement. Les réunions de comité peuvent être appelées en tout temps par le président ou par le président des comités. Le président et les membres des comités ne recevront pas de rémunération mais ils peuvent être remboursés pour des dépenses engagées raisonnablement dans l'exécution de leurs fonctions et de leurs présences aux réunions ou comités. La participation par téléconférence aux réunions de comité sera permise.

VOTE POSTAL
39. Assujettie aux provisions de la Loi sur les corporations canadiennes, lorsque, selon le jugement du conseil d'administration, toute question sera soulevée qu'ils considèrent comme devant être soumise au vote des membres actifs et qu'ils jugeront utile d'appeler une assemblée extraordinaire à ces fins, les directeurs peuvent, sauf indication contraire par ces règlements administratifs, soumettre ces questions aux membres actifs par écrit par la poste pour un vote ou une décision et la question ainsi présentée sera déterminée selon la majorité des votes reçus dans le courrier dans les limites de trois (3) semaines après la soumission aux membres, sous réserve, dans chaque cas, des votes d'au moins une majorité des membres actifs soient reçus. Toute action prise ou omise d'être prise en conformité avec un vote majoritaire postal, dans chaque cas, sera obligatoire pour l'association et contre chaque membre correspondant.

EXERCICE FINANCIER
40. L'exercice financier de la corporation se terminera le 31 décembre de chaque année.

MODIFICATION DES RÈGLEMENTS
41. Les règlements de la corporation, non inclus dans l'acte de concession, peuvent être abrogés ou modifiés par un règlement administratifs ou par un nouveau règlement administratif afférent aux exigences du paragraphe 155(2) de la Loi sur les corporations canadiennes et peuvent être édictés par une majorité des directeurs à une réunion du conseil d'administration et accrédités par un vote affirmatif d'au moins les deux-tiers (2/3) des membres à une réunion dûment convoquée dans l'intention de prendre en compte le dit règlement administratif, sous réserve que l'abrogation ou la modification des règlements administratifs ne soit pas poursuivi ou mise en exécution jusqu'à ce que l'approbation du ministre de l'Industrie soit obtenue.

AUDITEURS
42. Les membres devront à chaque assemblée annuelle nommer un auditeur pour vérifier les comptes de la corporation, qui devra exercer ses fonctions jusqu'à la prochaine assemblée annuelle à condition que les directeurs puissent remplir toute vacance du poste dans le bureau de l'auditeur. La rémunération de l'auditeur sera déterminée par le conseil d'administration.

SIGNATURE ET ACCRÉDITATION DES DOCUMENTS
43. Les contrats, les documents ou tout instrument par écrit exigeant la signature de la corporation, devront être signés par deux des suivants : le président, le vice-président, les directeurs désignés, le gestionnaire et secrétaire ou le secrétaire/ gestionnaire, et tous les contrats, documents ou instruments par écrits dûment signés auront force obligatoire à la corporation sans autre autorisation ou formalité. Les directeurs auront le pouvoir, le cas échéant, par résolution, de nommer un dirigeant ou des dirigeants au nom de la corporation soit pour signer des contrats, des documents ou des instruments par écrit généraux ou pour signer des contrats, des documents et des instruments par écrit spécifiques. Le sceau de la corporation, quand il le faut, peut être apposé aux contrats, documents et instruments par écrit comme précité par tout dirigeant ou dirigeants nommés par résolution par le conseil d'administration.

STATUTS ET RÈGLEMENTS
44. Le conseil d'administration peut prévoir ces statuts et règlements non incompatibles avec ces règlements administratifs connexes à la gestion et à l'exploitation de la corporation comme les membres du conseil le jugent utile à condition que ces statuts et règlements aient effet seulement jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle des membres de la corporation lorsqu'ils seront confirmés et, par défaut de confirmation à chaque assemblée générale annuelle des membres, auront, le cas échéant, cessé d'avoir effet.

45. Dans ces règlements administratifs, le singulier inclura le pluriel et le pluriel inclura le singulier; le masculin inclura le féminin.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION
46. Ce règlement administratif entrera en vigueur lorsqu'il sera confirmé par les membres actifs et approuvé par le ministre de l'Industrie.

47. Le règlement administratif no. 1 de la corporation et tous les autres règlements administratifs modifiant le règlement administratif no. 1 de la corporation sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement administratif, sous réserve qu'une telle abrogation n'aura pas d'effet sur le fonctionnement antérieur de tout règlement administratif déjà abrogé ou ne portera pas atteinte à la validité d'un acte fait, ou d'une obligation, d'une responsabilité, d'un droit, d'un privilège, acquis ou engagés en vertu de la validité de tout contrat ou entente faite selon un tel règlement administratif avant son appel. Tous les dirigeants et personnes agissant en vertu des règlements administratifs abrogés devront continuer à agir comme si nommés selon les provisions de ce règlement administratif et toutes les résolutions des membres ou du conseil d'administration avec un maintien en vigueur, passé en vertu de tout règlement administratif abrogé devra continuer en bonne et due forme sauf à concurrence d'incompatibilité avec ce règlement administratif et jusqu'à ce qu'il soit modifié ou abrogé. Edicté par le conseil d'administration ce 1er jour de mai 2007.